Conditions générales de vente

CGV Météorage Rev 1er juin 2010

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1 . Dispositions générales

1.1 Météorage S.A.S. immatriculée au RCS de Pau B 339 528 218, dont le siège est situé à Hélioparc 64053 Pau Cedex 9 France, commercialise des produits et services d’information foudre.

1.2 Sauf accord spécifique par écrit avec Météorage, toutes les ventes de produits et services sont régies par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions sont réputées être acceptées irrévocablement par le CLIENT (personne physique ou morale).

1.3 Toute condition ou clause contrainte aux présentes contenue sur des documents du client (correspondance ou bon de commande) n’est pas opposable à Météorage.

1.4 Par le terme produit on entend tous produits et services  fournis par Météorage.

 

2. Commandes

2.1 Tout produit demandé par le CLIENT devra faire l’objet d’un bon de commande à Météorage sous forme papier ou électronique. Météorage se réserve le droit d’accepter ou refuser toute commande. Une commande ne sera considérée valide qu’après confirmation écrite par Météorage.

2.2 Météorage se réserve le droit de retirer, modifier ou remplacer tout produit ou service de son offre en fonction de l’évolution de sa politique marketing ou de ses moyens de production.

2.3 Pour les services basés sur des abonnements, la durée minimale est d’une année sauf cas particuliers confirmés par Météorage par écrit. Il sont renouvelables annuellement. à leur date d’échéance.

2.4 Un contrat pourra être signé pour spécifier des conditions technique, contractuelles et financières particulières. Il représente alors un préalable à la confirmation de commande.

 

3. Prix

Les prix des produits et services sont en Euros HT. Sauf dispositions contraires confirmées par Météorage par écrit, les conditions tarifaires et le prix applicables seront ceux en vigueur au catalogue de Météorage au moment de la prise de commande. Météorage se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions tarifaires. 

Pour les abonnements, sauf conditions particulières ou autres dispositions définies par contrat, le prix sera revu chaque année à la date du renouvellement de l’abonnement. La hausse tarifaire annuelle ne pourra être supérieure à l’application de la  formule suivante :

P = P° x (0,20 + 0,80 (Sy/Sy°))

P =prix de base  P=prix actualisé  SY = Indice français Syntec 

4. Livraison

4.1 Le mode de livraison est laissé au choix de Météorage et est précisé dans l’accusé de réception de commande. Les livraisons pourront être faites soit sous forme numérique (sur clé USB, CD, en ligne ou par mail) soit sous forme papier.

4.2 Pour les produits nécessitant une installation particulière (tel logiciel Observation), Météorage assurera l’assistance technique convenue lors de la prise de commande.

4.3 Météorage s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le CLIENT dans les délais standards définis dans son catalogue. Ces délais restent pour autant indicatifs. Ils pourront être éventuellement modifiés lors de l’accusé de réception de la commande. Météorage ne s’engage que  sur les délais confirmés par écrit dans l’accusé de réception de commande. Un retard sur les délais n’autorise pas le client à refuser toute ou partie de la livraison. Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour un retard de livraison.

4.4 Sauf disposition contraire le CLIENT sera facturé par Météorage lors de l’expédition des produits ou dès la mise en place des services.

 

5. Conditions de paiements

5.1 Les paiements sont dus à 30 jours à partir de la date de facturation  sauf dispositions particulières définies par écrit avec Météorage. Les modes de règlement sont précisés dans l’accusé de réception de commande. Toutes les factures sont payables sans escompte ni remise.

5.2 Pour les services basés sur des abonnements le paiement est dû en début de période (terme à échoir),  30 jours après la date de facturation. La facture est issue  lors de la mise en place du service pour les nouveaux abonnements et à la date d’échéance lors des renouvellements. Si le paiement n’est pas effectif dans les 30 jours, sauf conditions particulières Météorage se réserve le droit de suspendre la fourniture du service concerné.

5.3 Tout retard de paiement donnera lieu à paiement d’intérêts de retard au taux d’un pour cent et demi (1,5%) par mois.

5.4 Tout défaut de paiement par le CLIENT dans les délais, peuvent amener Météorage à suspendre la livraison de tout autre commande du CLIENT , à refuser toute nouvelle commande.

 

6. Résiliation d’abonnement

Sauf disposition particulières définies par contrat le CLIENT et Météorage sont habilités à résilier de plein droit l’abonnement avec notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois avant la date d’échéance.

7.Droits et taxes

Le CLIENT s’engage à payer tous impôts, droits de douanes et taxes relatifs à sa commande.

8. Responsabilités

8.1 Météorage s’engage à apporter le soin nécessaire pour fournir au CLIENT des produits et services conformes aux spécifications en cours. Toutefois l’obligation et la responsabilité de Météorage seront limitées au mieux au remplacement du produit défectueux .

8.2 La garantie donnée par Météorage est limitée à l’obligation de l’article 8.1 et exclue toute autre garantie, expresse ou implicite, légale ou autre , se rapportant à la qualité ou l’adéquation des produits et services pour tout usage particulier.

8.3 En aucun cas les engagements financiers de Météorage et en particulier ceux découlant de la mise en cause de sa responsabilité au titre de la commande ne pourront excéder cinquante pour cent du montant hors taxes des sommes perçues par Météorage au titre de la commande concernée.

8.4 La responsabilité de Météorage ne pourra pas être recherchée à l’égard du CLIENT ou de tout tiers, pour tout dommage direct ou indirect, causé à l’occasion de l’exécution de la commande.

8.5 En aucun cas Météorage ne pourra être tenu responsable pour tous préjudices directs ou indirects et/ou immatériels tels que pertes de profit, pertes de production, pertes d’exploitation, privation de droit, interruption de service causés au CLIENT.

8.6 Météorage sera exonéré de toute responsabilité pour tous dommages directs ou indirects résultant de l’usage, par le client ou tout autre tiers, des produits et services fournis par Météorage.

8.7 La précision de localisation des impacts et l’efficacité de  la détection sont dépendantes du réseau installé, Météorage ne peut être tenue responsable de ces limitations. Météorage fait ses meilleurs efforts pour mettre à disposition un réseau qui réponde à l’état de l’art en matière de détection des impacts de foudre au sol.

8.8 Météorage s'engage à prendre l'ensemble des dispositions en son pouvoir pour assurer la permanence du service. Elle se réserve toutefois une marge d'indisponibilité de 2 % du temps (soit huit jours par an), qui ne peut donner lieu à aucune réclamation ou dégrèvement. Cette marge couvre en particulier les interventions de maintenance. Météorage s'efforcera, par tous les moyens raisonnables, de prévenir le CLIENT dès qu'une interruption de service est constatée, quelle qu'en soit la cause, et de l'informer de la durée probable de l'interruption.

8.9 Météorage n'assume aucune responsabilité quant au fonctionnement des réseaux de télécommunications éventuellement utilisés pour transmettre l’information  et des équipements terminaux utilisés sur le site du client final.

8.10 Météorage n'offre aucune garantie, expresse ou implicite, sur l'aptitude des services objet du présent contrat à atteindre les objectifs que le CLIENT s'est fixés. Elle s'engage dans la limite des dispositions ci-dessus sur la mise en œuvre des moyens décrits, mais non sur les résultats conséquemment obtenus par le CLIENT.

8.11 Le CLIENT reconnaît avoir reçu de METEORAGE une information suffisante sur ces moyens ainsi que sur le phénomène orageux lui-même pour lui avoir permis d'effectuer sa propre appréciation des éventuels risques encourus dans son exploitation et dans l'exercice de sa responsabilité civile, compte tenu du caractère aléatoire des phénomènes de foudre.

9. Propriété

9.1 La cession au client final du droit d’utilisation des données et des logiciels est à usage unique excluant toute diffusion et duplication sous quelque forme que ce soit y en compris dans les entités internes du client. Dans tous les cas, Météorage conserve la propriété intellectuelle et industrielle de ses données et de ses logiciels.

9.2 Météorage se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix.

 

10. Réclamation

Toute réclamation concernant le nombre ou la qualité des produits livrés devra être faite par le CLIENT dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date d’expédition par Météorage. Cette réclamation devra être faite par lettre recommandée motivant les raisons du refus.

 

11. Force majeure

Météorage ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles si ces manquements sont dus à la survenance de cas de force majeure. Est considéré relevant dela Force Majeuretout événement au delà du contrôle raisonnable de Météorage quelle qu’ en soit la nature tels que catastrophes naturelles, intempéries, incendies, conflits collectifs du travail, grèves, sabotages, embargo, perturbation des moyens de transport ou de communication, actes émanant d’autorités civiles ou militaires, guerre, etc….Si un tel événement se produisait, Météorage en informerait le CLIENT dans les meilleurs délais. Les délais d’exécution de la prestation de Météorage seraient alors prolongés de la durée de l’événement.

 
12. Loi applicable et attribution de compétences

Les présentes conditions seront régies et interprétées conformément à la loi française. Toutes contestations concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de ces conditions seront de la compétence exclusive des tribunaux de  PAU- 64 – France.